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Conditions Générales de Vente

CGV e-commerce BOIS & MATERIAUX

 

Article 1er Désignation du Vendeur

 

Les sites www.reseaupro.fr et www.panofrance.fr sont éditées par la société BOIS & MATERIAUX (dénommée « le Vendeur » dans le cadre des présentes), SAS au capital de 116 352 165 €, et immatriculée au RCS de RENNES n° 410 173 298, dont le siège social est sis Route de Saint Brieuc - CS 74314 – 35743 PACE CEDEX; numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 410 173 298.

 

Article 2‐ Dispositions générales

 

2.1. CGV générales et CGV spécifiques destinées à la vente en ligne (e-commerce)

 

Les CGV du Vendeur, non spécifiques à la vente en ligne et consultables sur les sites internet de ce dernier, ont vocation à s’appliquer par défaut à toutes situations que les CGV e-commerce ne prendraient pas en considération.

 

2. 2. Objet des CGV e-commerce (dénommées par la suite les « CGV »)

 

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des marchandises du Vendeur, la société BOIS MATERIAUX (ci-après le Vendeur), sur les sites www.reseaupro.fr et www.panofrance.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2. 3. Domaine d'application des CGV

 

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des marchandises du Vendeur aux Acheteurs ayant la qualité de professionnels ou de consommateurs. Le consommateur est défini dans le cadre des présentes comme étant une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui achète pour ses besoins personnels.

 

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des marchandises qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux marchandises vendues aux Acheteurs établis en France.

 

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

2. 4. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les présentes CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le site du Vendeur dédié à la vente en ligne, où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les CGV sont opposables aux Acheteurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande (dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur).

 

2. 5. Modification des CGV

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

 

2. 6. Clauses des CGV

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3‐ Marchandises

3. 1. Caractéristiques

 

Les marchandises offertes à la vente, présentées dans le catalogue publié sur le site, font chacune l'objet d'un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

 

Les photographies illustrant les marchandises ne constituent pas un document contractuel.

 

3. 2. Mode d'emploi

 

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison. L’Acheteur peut également se rapprocher de son point de vente afin de solliciter une notice d’utilisation, si celle-ci est fournie par le fabricant.

 

3. 3. Conformité

 

Les marchandises sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, et ce au moment de leur mise sur le marché.

 

3. 4. Disponibilité des stocks

 

Les marchandises sont proposées et livrées dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours 14 jours

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

Article 4‐ Prix

4. 1. Prix de vente

 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des marchandises figurant dans le catalogue électronique, en euros hors TVA, et toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

4. 2. Modification

 

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

 

 

4. 3. Frais

 

Les frais supplémentaires de livraison, sont déterminés lors du processus de commande.

 

Article 5‐ Offre

5. 1. Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Acheteurs résidant en France métropolitaine, et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

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5. 2. Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les marchandises figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5. 3. Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande.

 

Article 6‐ Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les marchandises sélectionnées et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

 

6. 2. Modification de commande

 

Toute modification de commande, postérieurement à sa confirmation, est soumise à l'acceptation du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212‐4 du code de la consommation.

 

6. 3. Validation de la commande

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour tous motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de marchandises commandées sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 7‐ Contrat

7. 1. Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

7. 2. Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7. 3. Résolution

 

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

 

  • de livraison dépassant la date limite déterminée avec l’agence lors du processus de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Dans tous ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte éventuel.

 

En cas de résolution de la part de l’Acheteur concernant la livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, cette dernière devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours de la livraison. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être indiquée avec précision.

 

L’Acheteur pourra alors obtenir le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ; ou obtenir le remboursement des sommes perçues par le Vendeur.

 

Dans ce dernier cas, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison choisi par l’Acheteur, autre que celui correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date de récupération des marchandises et après vérification de leur état.

 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen peut être utilisé sur demande de l’Acheteur.

 

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de résolution après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

Les biens faisant l’objet de retour devront être en parfait état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

 

Le Vendeur prendra en charge les frais directs de retour du bien, l’Acheteur quant à lui, devra produire les bons de livraison ou d’enlèvement ainsi que la facture.

 

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

 

  • de refus de l'Acheteur de prendre livraison ;

 

  • de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison, ou de l’enlèvement.

 

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

 

En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, le Vendeur pourra en disposer huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet.

 

Si aucun acompte n’a été versé lors du processus de commande, et que l’Acheteur refuse de prendre livraison, il est convenu que l’Acheteur accepte alors de prendre en charge une indemnité correspondant au forfait transport.

Article 8‐ Paiement

8. 1. Exigibilité

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par ligne de crédit (encours).

 

À défaut de paiement et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'Acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal

 

Il est rappelé que toute demande de paiement à terme implique l'ouverture préalable d'un compte par les services administratifs du Vendeur qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motiver sa décision. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux issus de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008.

 

Le non-paiement à la date d'échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

 

En cas de paiement survenant après la date d'échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus ; ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Distributeur. Leur montant sera égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d'échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Le Distributeur se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.

 

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.

 

Si la situation de l'Acheteur venait à se détériorer, le Distributeur pourrait, même après l'expédition partielle d'une commande, exiger de l'Acheteur des garanties qu'il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, et le refus d'y satisfaire donnerait le droit au Distributeur d'annuler tout ou partie de la commande, et de conserver tout acompte perçu afin de l’imputer sur les biens ayant d’ores et déjà été livrés.

 

En cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

 

8. 2. Paiement supplémentaire

 

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'assure du consentement exprès de l’Acheteur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

 

8. 3. Sécurisation du paiement

 

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

8. 4. Clause de réserve de propriété

 

L'Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu'après règlement de l'intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard.

 

À défaut de paiement d'une seule échéance et après une simple information délivrée à l’Acheteur par courrier, le Distributeur pourra exiger la restitution de ses produits aux frais de l’Acheteur.

 

L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Distributeur.

 

Le Distributeur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 9‐ Mise à disposition des marchandises : Livraison / Retrait en agence

9. 1. Définition de la livraison

 

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du bien.

 

9. 2. Délai de livraison

 

Le Vendeur professionnel s'engage à tout mettre en œuvre afin de respecter la date de livraison convenue.

 

En cas de rupture momentanée de stock, le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour convenir d’un nouveau délai. L’Acheteur peut refuser ce nouveau délai selon les modalités de l’article 7.3 des présentes CGV.

 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

 

9. 3. Lieu de livraison

 

Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande.

 

9. 4. Modalités de livraison – Généralités

 

Les entrepôts du Vendeur constituent toujours par principe le lieu de livraison.

 

Le transfert des risques à l'Acheteur (notamment perte, vol, détérioration ou destruction des marchandises…) s'opère dès l'enlèvement des marchandises effectué par ce dernier ou par un transporteur mandaté par ses soins, ou une fois la livraison de ces dernières effectuée par nos véhicules. L’Acheteur sera ainsi responsable de tous les risques quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

 

Le chargement des marchandises s'effectue, par ailleurs, sous la responsabilité de celui qui en assure le transport. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’Acheteur.

 

Les marchandises acheminées par nos soins jusqu’au lieu de livraison désigné par l’Acheteur devront impérativement l’être via des voies carrossables publiques.

 

À défaut le chauffeur pourra refuser de procéder à la livraison s’il estime que les conditions optimales, notamment d’accessibilité, ne sont pas réunies.

En cas de conditions ne permettant pas de réaliser toutes les opérations d’acheminement et de déchargement en toute sécurité pour les marchandises ou vis à vis des tiers, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au regard de tout dommage qui pourrait survenir.

 

Il est convenu que l’Acheteur prend sous sa responsabilité les manœuvres et opérations nécessaires pour l’accès et la circulation sur son chantier.

 

En cas d’absence de l’Acheteur ou de toute autre personne mandatée par ses soins sur le lieu de livraison, les marchandises pourront faire l’objet d’un retour dans nos entrepôts, les frais de livraison restant à la charge de l’Acheteur ; ou être déchargées sur le chantier à ses risques. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à tout retard, ou délai qui seraient indépendant de sa volonté.

 

9. 5. Modalités de retrait en agence

 

L’Acheteur a la possibilité de retirer directement et gratuitement des marchandises achetées sur le site, au sein de l’agence qu’il aura sélectionnée, et ce, aux horaires d’ouverture de cette même agence, hors dimanche et jours fériés.

Dans le cas d’une commande Drive (voir agences concernées), l’Acheteur pourra venir retirer la marchandise commandée à l’agence sélectionnée dans un délai de 2 heures à compter de l'heure de passage de la commande en ligne, et en tenant compte des heures d’ouverture de l’agence.

Une autre date de retrait peut être définie par l’Acheteur, en prenant en compte le délai de mise à disposition du Produit lors de la passation de commande.

L’Acheteur s'engage à retirer les Marchandises à la date de retrait choisie et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant cette date. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités en cas de non-respect de cet engagement à hauteur de 20% de la commande.

L’Acheteur doit se munir de sa confirmation de commande reçue par courrier électronique (comportant le numéro de commande) et d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, extrait KBIS, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de refuser de remettre les Marchandises commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d'identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande reçue par courrier électronique (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les marchandises en lieu et place du Client.

Lors du retrait des marchandises en agence, l’Acheteur doit vérifier l'état apparent et la quantité de ces dernières et signer le bon d'enlèvement ou la facture correspondante. En cas d'anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des marchandises.

Par la signature du bon d'enlèvement ou de la facture, l’Acheteur reconnaît avoir reçu les marchandises dans un état conforme à sa commande.

9. 6. Conformité des marchandises

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9. 7. Indisponibilité des marchandises

 

En cas d'indisponibilité des marchandises à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3‐4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9. 8. Pièces détachées

 

Le Vendeur doit confirmer au consommateur lors de l'achat du bien, sur le bon de commande ou sur tout autre support durable, l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle, ou la date jusqu'à laquelle, les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

 

 

 

Article 10‐ Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du consommateur

 

CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION et AU CODE CIVIL :

 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés du bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, et dans cette hypothèse il peut choisir entre :

 

- la résolution de la vente, ou

- une réduction du prix de vente.

 

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10. 2. Garanties

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à serviceclient@boisetmateriaux.com ou directement auprès de votre agence.

 

La garantie ne s'appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers.

Il en sera de même dans l'hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant.

D’une manière générale, tout usage des biens, ne respectant pas les prescriptions techniques (D.T.U), ou les prescriptions du fabricant, ainsi que les règles de l’art, ne saurait être couvert par la garantie. Par ailleurs, elle ne s'appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d'exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l'image, etc.

La bonne tenue des bois et produits dérivés vendus, dépend du degré hygrométrique des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Le Vendeur ne pourra pas être responsable des déformations, gauchissements ou retraits du bois survenus par suite d'une hygrométrie anormale.

En tout état de cause, les garanties proposées par le Vendeur ne sauraient excéder celles accordées par les fabricants.

La responsabilité du Vendeur est dans tous les cas, limitée au montant de la commande et la seule obligation incombant au Distributeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de toute autre demande

 

 

Article 11‐ Responsabilité

11. 1. Exonération de responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

11. 2. Défaut de sécurité du produit

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

11. 3. Acompte de l’Acheteur

 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’Acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d'indemnité.

 

Article 12- Droit de rétractation pour les Acheteurs consommateurs

12. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

 

Après conclusion du contrat, l’Acheteur consommateur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur :

 

  • votre nom,
  • votre adresse géographique
  • votre numéro de téléphone
  • votre numéro de télécopieur si vous en possédez un
  • votre adresse électronique
  • votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique.

 

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet serviceclient@boisetmateriaux.com Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.

 

12. 2. Effets

 

En cas de rétractation du contrat de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison choisi par l’Acheteur, autre que celui correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date de récupération des marchandises et après vérification de leur état.

 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen peut être utilisé sur demande de l’Acheteur.

 

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

Les biens faisant l’objet de retour devront être en parfait état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

 

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui‐ci devra prendre en charge les frais directs de retour du bien à l’agence, et produire les bons de livraison ou d’enlèvement ainsi que la facture.

 

12. 3. Modèle de formulaire de rétractation

 

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve au bas des présentes CGV.

 

Article 13‐ Politique de retours de marchandises

 

Le Vendeur accepte les retours de marchandises uniquement en cas de résolution et de rétractation par l’Acheteur, dans les conditions précisées au sein des présentes CGV. En dehors de ces cas, aucun retour partiel ou reliquats de marchandises ne sera accepté.

 

Article 14‐ Propriété intellectuelle

 

Les éléments produits sur les sites www.reseaupro.fr et www.panofrance.fr (photographies, visuels, textes, dessins et images) qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 15‐ Traitement des données personnelles

 

En cours de visite sur ce site, il peut être demandé au visiteur de saisir des informations personnelles le concernant (nom, adresse, profession, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.).

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Vendeur, la société BOIS & MATERIAUX.

Ces informations permettent notamment de reconnaître les clients et de faciliter les différentes requêtes d’information et de documentation par formulaire. Elles peuvent également être traitées en vue d’améliorer la qualité de notre site, permettre la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des marchandises et services proposés, d'établir des statistiques commerciales et/ou de permettre aux clients de bénéficier des offres du Vendeur, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le Vendeur s’engage à ne pas vendre à des tiers les adresses électroniques en sa possession à des fins de diffusion systématique de messages publicitaires.

 

Ces données peuvent également être collectées dans le cadre d’une obligation légale et réglementaire, ainsi que pour préserver les intérêts légitimes du Vendeur.

 

Les données personnelles que nous collectons sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la bonne exécution du contrat. Elles seront archivées ou détruites au-delà de cette durée, mais pourront être conservées pour répondre à toute obligation légale ou règlementaire, ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires, litiges etc.

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse suivante : dpo@boisetmateriaux.com, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles (dpo@boisetmateriaux.com) ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

 

 

 

Article 16- Demande de médiation

 

Pour toute demande, nous invitons nos clients consommateurs à se rapprocher préalablement de leur agence pour toute réclamation.

 

L’Acheteur non professionnel est informé qu’il peut avoir recours gratuitement à une médiation en cas d’échec de la solution amiable, en vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015.

Les coordonnées du médiateur à contacter sont les suivantes : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 PARIS (Tél : 01 49 70 15 93 – www.medicys.fr).

 

Article 17‐ Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

En cas de litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur sera compétent.

La présente clause s'applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d'appel en garantie. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction du lieu d'arrivée des marchandises chez l'Acheteur.

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Art. R.121-1 du Code de la consommation)

 

À l'attention de la société BOIS & MATERIAUX,

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci‐dessous :

 

N° de commande / N° de facture :

 

 

(Descriptif du ou des biens tels que figurant sur la facture)

 

 

Commandé(s) le (*)

 

Reçu(s) le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

 

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

____________

 

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.